Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour le : 3 avril 2026

1. Identification de l’entreprise

Nom de l’entreprise : Daphné DB Céramique
Adresse : 10 allée Paul Le Flem, 35160 Montfort-sur-Meu, France
SIRET : 98961918400017
E-mail : contact@daphnedbceramique.com
Téléphone : 06 13 33 50 19

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur la boutique du site https://daphnedbceramique.com/ par des particuliers (ci-après l’ « acheteur » ou le « client »).

Elles ne concernent pas les commandes personnalisées (pièces sur mesure, projets spécifiques) et prestations de service qui font l’objet de conditions particulières établies par devis ou contrat spécifique entre le vendeur et le client, lesquelles s’appuient sur les dispositions de l’Article 7 des présentes CGV. Ainsi, pour ces projets, veuillez consulter la section « Commandes personnalisées (hors site) » ci-dessous, ou contacter Daphné DB Céramique via le formulaire de contact ou à l’adresse suivante : contact@daphnedbceramique.com .

En passant commande sur ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

3. Produits proposés à la vente

La boutique en ligne propose à la vente des créations artisanales en céramique et des cartes cadeaux.

3.1 Créations artisanales en céramique :

Les objets proposés à la vente sont entièrement façonnés et décorés à la main par Daphné DB Céramique. Ces créations incluent des pièces à usage domestique et ornemental. Chaque produit est présentée avec une ou plusieurs photographies, un texte descriptif détaillant ses caractéristiques (dimensions, contenance pour les tasses et mugs, conseil d’entretien) et un prix toutes taxes comprises (TTC).

Les photographies sont réalisées pour refléter le plus fidèlement possible les couleurs et détails des pièces. Toutefois, en raison du caractère artisanal de fabrication :

Variations : De légères variations de dimensions, de poids, de forme et de coloris peuvent exister d’une pièce à l’autre par rapport, ou par rapport aux photographies.
Particularités de l’émail : Des singularités propres à la cuisson (ex: nuances, tressaillage, retraits d’émail localisés) peuvent apparaître.
Authenticité : Ces particularités ne constituent pas des défauts de conformité, mais témoignent du caractère authentique et singulier de chaque création. Elles ne peuvent en aucun cas justifier une demande de remboursement ou d’échange au titre de la garantie de conformité, dès lors que l’usage de la pièce n’est pas altéré.

3.2 Cartes cadeaux :

Les cartes cadeaux sont valables pour l’achat de créations en céramique sur le site. Elles sont disponibles en version numérique (envoyée par email sous 24 heures) et ont une durée de validité de 1 an à compter de leur date d’achat. Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables, passé le délai légal de rétractation de 14 jours et sous réserve qu’elles n’aient pas été utilisées.

3.3 Disponibilité des produits :

Le stock disponible est indiqué sur la page de chaque produit, soit directement sur la fiche, soit après sélection d’une option spécifique (modèle ou couleur). En cas d’indisponibilité, le produit est marqué « en rupture de stock ». Toutefois, en cas d’erreur exceptionnelle de stock (produit vendu simultanément ou indisponible après vérification), le vendeur s’engage à en informer l’acheteur dans les plus brefs délais, à annuler la commande et à procéder au remboursement intégral des sommes versées.

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier la gamme de produits à tout moment, sous réserve de respecter les commandes déjà passées.

4. Commande & Livraison

4.1 Produits concernés :

Les présentes conditions s’appliquent uniquement aux créations prêtes à l’emploi et aux cartes cadeaux vendues sur le site, présentées dans la section « Produits proposés à la vente » ci-dessus. Les commandes personnalisées sont traitées séparément – voir la section « Commandes personnalisées (hors site) ».

4.2 Modalités de paiement :

Le paiement intégral est exigé à la commande (carte bancaire, Google Pay et Apple Pay). Une confirmation de commande sera envoyée par email à l’acheteur après validation du paiement.

4.3 Suivi de la commande :

L’acheteur est informé par email des étapes clés de sa commande :

Confirmation de commande après validation du paiement
Préparation en cours par le vendeur
Expédition du colis, l’email de confirmation inclut un numéro de suivi ou un second email incluant le numéro de suivi sera envoyé au client.

4.4 Délais de traitement et préparation de commande :

La commande est traitée dans les meilleurs délais à compter de la validation du paiement. Chaque pièce est emballée avec le plus grand soin, selon des standards de protection stricts (papier bulle, carton renforcé, calage adapté à la fragilité du produit), afin de garantir sa sécurité pendant le transport.

La préparation est généralement effectuée sous 2 à 5 jours ouvrés. En cas de retard exceptionnel, ce délai indicatif peut être prolongé. Dans une telle situation, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur par email dès que possible, en précisant un nouveau délai indicatif estimé nécessaire. Si ce nouveau délai ne convient pas à l’acheteur, celui-ci pourra demander l’annulation de sa commande et son remboursement.

4.5 Délais de livraison :

Les colis sont remis au transporteur La Poste Colissimo ou Mondial Relay selon le choix de l’acheteur lors du passage de sa commande sur le site. Le délai de livraison est estimé entre 2 et 10 jours ouvrés à compter de la date d’expédition ou de remise du colis au transporteur. Ce délai est indicatif et peut varier en fonction de la destination et d’aléas logistiques indépendant de la volonté du vendeur (retards des transporteurs, conditions météorologiques, etc.). Un numéro de suivi est communiqué par email à l’acheteur dès l’expédition du colis, afin de permettre un suivi en temps réel.

4.6 Annulation pour retard prolongé :

Le vendeur assume la responsabilité du transport et des risques de perte ou de dommage jusqu’à la livraison physique du colis au client. En cas de retard de livraison par rapport au délais indicatif, le client est invité à contacter le vendeur par email à contact@daphnedbceramique.com, pour ouvrir une enquête auprès du transporteur. Le vendeur s’engage à tenir informé l’acheteur en cas de nouveau délai de livraison estimé ou de perte du colis.

Conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, si la commande n’est toujours pas livrée 30 jours à compter de la date de validation de paiement, le client peut demander l’annulation de sa commande selon la procédure suivante :

Le client envoie un premier email au vendeur demandant d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable (ex: 7 jours).
Si la livraison n’est toujours pas effectuée après ce nouveau délai, le client peut alors notifier par email l’annulation définitive de sa commande.

Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de ce deuxième email (sauf si la livraison a eu lieu entre-temps). Le vendeur remboursera alors l’acheteur de la totalité des sommes versées (produit et frais de port « aller ») sous un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation définitive.

5. Droit de rétractation & Retours

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour toute commande de créations (prêtes à l’emploi), l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Note : Conformément à l’article L221-28, ce droit ne s’applique pas aux commandes personnalisées ou confectionnées selon les spécifications de l’acheteur. (voir Partie 7 des présentes CGV « Commandes personnalisées (hors site) »).

5.1 Modalité de retour :

Pour exercer ce droit, l’acheteur doit informer le vendeur par email à contact@daphnedbceramique.com. L’acheteur dispose ensuite d’un délai maximal de 14 jours suivant sa décision pour renvoyer le produit. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’acheteur.

5.2 État du produit :

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, neufs et non utilisés. Compte tenu de la fragilité de la céramique, l’acheteur s’engage à emballer soigneusement la ou les pièces (idéalement avec les protections d’origine ou équivalentes) pour garantir un transport sécurisé.

Attention : Si la pièce arrive brisée chez le vendeur en raison d’un emballage insuffisant ou inadapté de la part de l’acheteur, aucun remboursement ne pourra être effectué. La pièce restera à la disposition de l’acheteur pendant 30 jours s’il souhaite la récupérer à ses frais.

5.3 Remboursement :

Le vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (prix du produit et frais de livraison « aller ») après réception et vérification de l’état de la pièce retournée. Le remboursement sera effectué sous 14 jours maximum à compter de cette réception, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

6. Garantie & Responsabilité

6.1 Nature artisanale et conformité des produits

Conformément à l’article « 3. Produit » des présentes CGV, l’acheteur reconnaît que les produits sont issus d’une fabrication artisanale rendant chaque pièce unique.

Les variations de dimensions, de poids, de formes ou de nuances de couleurs sont inhérentes au processus de création manuelle.

Une pièce est considérée comme non conforme si elle est inutilisable pour l’usage prévu ou si elle présente un risque pour la sécurité (ex: une fissure importante, un défaut d’étanchéité pour un contenant ou un bord d’émail tranchant). En revanche, les diverses caractéristiques esthétiques liées à la cuisson haute température (ex: retraits d’émail, nuances de texture, etc.), dès lors qu’elles sont mentionnées ou visibles sur les photographies de la fiche produit, sont expressément acceptées par l’acheteur. En conséquence, ces spécificités ne sauraient constituer un défaut de conformité au sens de la loi.

6.2 Garantie légale de conformité et des vices cachés

Conformément à la loi, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (Art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés de la chose vendue (Art. 1641 du Code civil).

Conformité : L’acheteur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par la loi).
Vices cachés : L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Exclusion : Ces garanties ne s’appliquent pas en cas de casse accidentelle, de mauvaise utilisation ou de non-respect des conseils d’entretien après réception.

6.3 Transfert de risques et avaries de transport

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement est transféré à l’acheteur au moment où celui-ci prend physiquement possession du colis.

En cas de casse constatée à l’ouverture, l’acheteur doit impérativement informer le vendeur par email contact@daphnedbceramique.com sous un délai de 48 heures. Pour que la réclamation soit recevable auprès du transporteur (Art. L.133-3 du Code de commerce), l’acheteur doit joindre à son message :

Une photo du colis fermé avec l’étiquette de transport visible.
Une photo de l’intérieur du colis montrant l’emballage de protection.
Une photo de la pièce brisée.

À défaut de ces preuves visuelles dans le délai imparti, aucune réclamation ne pourra être admise.

Il est conseillé à l’acheteur de vérifier l’état de l’emballage en présence du livreur ou au point relais si possible.

6.4 Modalités de prise en charge

En cas de casse avérée lors du transport ou de non-conformité réelle, le vendeur proposera à l’acheteur :

Un échange contre un produit de valeur équivalente (dans la limite des stocks, les pièces étant uniques). Si l’acheteur souhaite un produit d’une valeur supérieure, la différence sera à sa charge.
À défaut, le remboursement intégral de la commande (prix du produit et frais de port) via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Les frais de retour éventuels de la pièce défectueuse (sur demande du vendeur) seront à la charge de ce dernier.

Pour les commandes personnalisées : En cas de casse lors du transport ou de non-conformité d’une pièce réalisée sur-mesure, les modalités spécifiques de l’Article 7.5 (refabrication prioritaire) prévalent sur les modalités d’échange ou de remboursement simplifiées ci-dessus.

7. Commandes personnalisées (hors site)

7.1. Définition et processus de commande

Sont considérées comme personnalisées les pièces confectionnées selon les spécifications de l’acheteur (formes, dimensions, couleurs, gravures ou inscriptions particulières, etc.). L’acheteur est invité à contacter le vendeur à contact@daphnedbceramique.com ou via le formulaire de contact pour définir le projet. Toute commande personnalisée fait l’objet d’un devis ou d’un récapitulatif détaillé envoyé par email. Le processus peut inclure une phase d’étude préalable (dessins, recherches de couleurs). La commande est définitivement validée après accord écrit (signature du devis ou confirmation écrite par email) du client et paiement de l’acompte convenu.

Le règlement de l’acompte et du solde s’effectue par virement bancaire. Un RIB sera communiqué au client à cet effet. En cas d’annulation par l’acheteur après le lancement de cette phase d’étude ou de la fabrication, l’acompte n’est pas remboursable et reste acquis au vendeur pour rémunérer le travail de conception et les frais engagés.

Les délais de fabrication et de livraison sont indicatifs. Ces délais peuvent être prolongés en cas d’aléas techniques inhérents à la fabrication artisanale (temps de séchage variable selon l’hygrométrie, aléas de cuisson, nécessité de refabrication en cas de pièce non conforme) ou en cas de modification du projet initial sur demande de l’acheteur. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de tout décalage significatif par rapport aux délais initialement prévus. Un nouveau délai indicatif de fabrication ou de livraison sera alors communiqué.

7.2 Ajustement du prix et paiement du solde

Le prix indiqué sur le devis correspond au projet initial. Toute modification importante demandée par l’acheteur en cours de création pourra donner lieu à un ajustement tarifaire. Le paiement intégral du solde (prix final + frais de port) est exigé avant l’expédition de la pièce. Le paiement doit être effectué sous un délai de 30 jours après que le vendeur ait informé l’acheteur que la pièce est prête. La pièce reste la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral. Passé ce délai de 30 jours sans paiement malgré une relance, la vente pourra être résolue : le vendeur pourra alors disposer librement de la pièce (remise en vente) et l’acompte restera acquis au vendeur à titre de dédommagement pour le travail de conception et de fabrication effectué.

7.3 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés. En conséquence, ces produits ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés pour simple changement d’avis.

7.4 Aléas de la fabrication artisanale et esthétique

L’acheteur reconnaît que le travail de l’argile et des émaux comporte une part d’imprévisibilité. L’acheteur accepte que des variations propre à la céramique (nuances de couleurs, effets particuliers créés par le passage de la flamme, légères variations de dimensions, aspect de surface de l’émail ou légers retraits d’émail par rapport à la surface de la pièce) peuvent survenir par rapport au projet initial. Ces caractéristiques font partie de l’unicité de la pièce et ne constituent pas un défaut de fabrication.

7.5 Incidents de fabrication et défauts majeurs

En cas d’incident technique rendant la pièce non conforme, c’est-à-dire inutilisable pour l’usage prévu ou présentant un risque (casse dans le four, fissure, défaut majeur d’émaillage rendant la pièce coupante), le vendeur s’engage à en informer l’acheteur et à lui proposer la refabrication de la pièce (sous réserve des délais de séchage et cuisson). En cas de casse lors du transport (livraison), le vendeur proposera prioritairement la refabrication de la pièce (voir Article 6). Le remboursement n’intervient qu’en cas d’impossibilité technique absolue de reproduire la pièce.

8. Protection des données personnelles

8.1 Collecte des données :

Le vendeur collecte les données strictement nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures (nom, prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone). Le refus de fournir ces informations entraîne l’impossibilité de valider la commande.

Ces données sont utilisées exclusivement par le vendeur pour :

La gestion et l’expédition des commandes.
Le suivi de la relation client (SAV, garanties).
L’envoi d’informations commerciales (Newsletter), uniquement si l’acheteur y a expressément consenti.

8.2 Destinataires des données :

Les données personnelles collectées sont destinées à l’usage du vendeur pour le traitement des commandes. Elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Toutefois, pour la bonne exécution du contrat, elles peuvent être communiquées aux prestataires de services tiers suivants :

Hébergement et maintenance : le site est hébergé par Hostinger et utilise la solution WooCommerce.
Expédition et suivi : la plateforme Boxtal (génération des bordereaux) ainsi que les transporteurs finaux (ex: La Poste, Mondial Relay). Des outils de gestion de suivi de colis peuvent également être utilisés pour informer l’acheteur.
Paiement et gestion de services : le prestataire de paiement sécurisé Stripe, et, le cas échéant, le gestionnaire de cartes cadeaux Gift up!.
Outils techniques : diverses extensions (plugins) de gestion (formulaires, tunnels de vente, envoi d’emails) peuvent traiter les données exclusivement pour assurer le fonctionnement technique de la boutique sur l’hébergement du vendeur.

Ces prestataires n’ont accès aux informations des clients que dans le cadre de l’exécution de leurs missions respectives et sont tenus de respecter la réglementation sur la protection des données personnelles.

8.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la commande et des garanties, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales (conservation des factures pendant 10 ans).

8.4 Droits de l’Acheteur (RGPD)

Conformément à la réglementation européenne, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ce droit, l’acheteur peut contacter le vendeur par email à : contact@daphnedbceramique.com.

L’acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site du vendeur, ainsi que celles des prestataires tiers susmentionnés, pour en savoir plus sur le traitement de ses données.

9. Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Médiation :

En cas de litige entre le client et le vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le client doit adresser une réclamation écrite auprès du vendeur pour tenter de trouver une solution amiable. Le client peut contacter le vendeur par email à contact@daphnedbceramique.com ou via le formulaire de contact. À défaut d’un accord à l’amiable ou d’absence de réponse de la part du vendeur dans un délai de 1 mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation peut saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

En cas de modification, les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur sur le site à la date de la passation de la commande par l’acheteur. Il appartient donc à l’Acheteur de consulter les CGV avant chaque nouvelle commande.

Toute nouvelle version des CGV sera publiée sur le site et remplacera les versions antérieures.